J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18115

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Arrêtés du 29 novembre 1999 portant transfert de crédits

NOR : ECOB9930062A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 8 020 000 F et un crédit de paiement de 8 020 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 8 020 000 F et un crédit de paiement de 8 020 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 282 du 05/12/1999 page 18115 à 18116
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